Conformément à l’article premier du décret n°2020-396 du 23 décembre 2020 portant attributions, organisation et fonctionnement de la Personne Responsable des Marchés Publics et de la Commission d’Ouverture et d’Evaluation, la Personne Responsable des Marchés Publics est chargée de mettre en œuvre, au nom de l’Autorité Contractante, les procédures de passation et d’exécution des marchés publics. A ce titre, elle accomplit les actes nécessaires depuis le choix de la procédure jusqu’à la désignation de l’attributaire et la notification du marché définitif. Elle soumet ces actes aux contrôle et approbation prévus par la loi. Elle signe le marché au nom et pour le compte de l’Autorité Contractante.  

La Personne Responsable des marchés publics est notamment chargée de :

• planifier les marchés publics dont les montants prévisionnels hors taxes sont supérieurs au seuil de dispense.
• publier à titre indicatif, l’avis général de passation des marchés publics ;
• s’assurer de la réservation du crédit avant l’approbation du marché ;
• élaborer les dossiers d’appel à concurrence en collaboration avec les services techniques compétents ;
• Coordonner les opérations d’attribution des marchés passés suite à une offre spontanée ;
• s’assurer de la disponibilité des financements avant le lancement de l’appel à concurrence et de la réservation du crédit avant la signature du marché ;
• élaborer les dossiers d’appel à concurrence en collaboration avec les services techniques compétents ;
• lancer les appels à concurrence ;
• publier le procès-verbal d’ouverture des offres et des propositions ainsi que les résultats d’attribution provisoire et définitive par les mêmes canaux que ceux de l’avis d’appel à concurrence ;
• rédiger ou coordonner la rédaction les contrats et avenants ;
• suivre ou coordonner le suivi de l’exécution administrative des marchés ;
• organiser ou coordonner l’organisation des réceptions des ouvrages, fournitures et services, objet des marchés ;
• tenir les statistiques et les indicateurs de performances ;
• rédiger à l’attention de l’Autorité contractante dans un minimum d’un mois suivant la fin de chaque trimestre un rapport comportant : i),un point global de l’évolution de la passation et de l’exécution des marchés ; ii) une analyse des niveaux de réalisation des indicateurs fixés dans le présent arrêté ; et iii) un point des difficultés rencontrées et des mesures prises ou suggérés en vue de l’amélioration de la performance de l’organe de passation des marchés publics ;
• mettre en œuvre l’ensemble des procédures d’enregistrement des différentes phases de passation des marchés, qu’elles soient administratives, techniques ou financière et procéder à l’archivage des dossiers de marchés publics par des méthodes modernes efficientes.

La Personne Responsable des marchés publics est responsable au sein de l’Autorité Contractante de la qualité des processus de passation des marchés publics et veille au respect des délais de passation des marchés. Elle rend compte trimestriellement de l’exécution du plan annuel de passation des marchés publics et fait apparaître dans son rapport :

• les éléments de planification ;
• les niveaux d’exécution des tâches prévues pour le trimestre avec la mise en évidence des progrès et contre-performances ;
• les difficultés et les approches de solutions.

Le Secrétariat Permanent des Marchés Publics appuie la Personne Responsable des Marchés Publics dans la mise en œuvre de sa mission

La Commission d’Ouverture et d’Evaluation est chargée de :

• Procéder à l’ouverture et au dépouillement des offres et propositions ;
• Procéder à un réexamen du dossier lorsque l’organe de contrôle compétent émet des observations sur le rapport d’analyse des offres.

Selon l’article 2 du décret n°2020-597 du 23 décembre 2020, la CCMP est chargé de :

• de procéder à la validation du plan de passation des marchés de l’autorité contractante avant sa publication par la Direction Nationale de Contrôle des Marchés Publics ;
• procéder à la validation des dossiers d’appel à concurrence avant le lancement de la procédure ainsi que leur modification le cas échéant ;
• assister aux opérations d’ouverture des plis et signer le procès-verbal d’ouverture ;
• procéder à la validation du rapport d’analyse comparative des propositions et du procès-verbal d’attribution provisoire du marché approuvés par la Commission de passation du marché ;
• procéder à un examen juridique et technique du projet de marché avant son approbation ;
• procéder au contrôle à priori des demandes de renseignements et de prix ;
• établir, à l’attention de l’autorité contractante, dans un délai maximum d’un mois suivant la fin de chaque trimestre un rapport ;
• apporter à l’autorité contractante un appui technique en cas de besoin.